Combler le handicap de la loi

L'État participe aux salaires de 3.600 salariés handicapés, dont près de 800 personnes en atelier protégé. Un texte propose de simplifier leurs démarches administratives.

Fatima rougi

Le projet de loi n°6161, déposé le 16 juillet dernier à la Chambre des députés, vise à préciser, modifier et compléter les législations en vigueur, inchangées depuis 2003.
Le texte part d'une idée essentielle: le handicap n'est pas une situation individuelle mais sociétale. Ce changement de paradigme n'est pas nouveau. Communément appelé «principe de compensation», il a été édicté pour la première fois en 2001 par l'Organisation mondiale de la santé, dans le cadre de sa Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF). Il y est dit que le handicap est d'une certaine manière créé par la société, notamment par l'inaccessibilité de certains de ses services et infrastructures. C'est à la société de s'adapter et non à la personne handicapée. Ce principe a été réitéré en 2006 dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, signée mais non ratifiée par le Luxembourg.
Et c'est bien là le problème! Isabel Sturm, du service d'information juridique d'Info Handicap, pointe alors du doigt le «manque de cohérence du projet de loi. Le Luxembourg aurait pu attendre de ratifier la convention onusienne et éventuellement inscrire les mesures du projet de loi dans un grand plan handicap. Le projet de loi ne colle pas assez aux dispositions de la convention. Par exemple, aucune disposition ne vise à renforcer l'entrée des personnes handicapées dans le marché du travail ordinaire. Mesure que la convention souhaite.»

Une mesure clé

Au-delà de ce problème d'agenda, le projet de loi met en place une mesure clé. Afin de garantir les mêmes chances d'être engagés aux salariés handicapés qui sont orientés vers les ateliers protégés, et cela quel que soit le niveau de handicap et leur rentabilité, il prévoit une participation de l'État de 100% aux frais de leur salaire de base (elle est actuellement de 83% en moyenne). Une mesure qui devrait coûter à l'État plus de 2 millions d'euros par an.
Pour ce qui est du reste des mesures, Info Handicap n'a rien à redire. «L'amélioration est tangible.» Rien d'étonnant «pour un texte qui vise l'amélioration et la clarification de la loi, et cela afin de rendre certaines dispositions plus claires et supprimer certaines lourdeurs administratives», explique Pierre Biver, responsable de la division personnes handicapées au sein du ministère de la Famille. Il y est prévu la suppression de la condition selon laquelle il faut travailler ou être inscrit à l'Adem pour pouvoir obtenir le statut de travailleur handicapé. Les personnes handicapées en formation professionnelle pourront ainsi, en dernière année, faire la demande de ce statut pour l'avoir quand ils commenceront à travailler. Le texte de loi prévoit également que le bénéficiaire du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) qui peut prétendre à une aide au logement ne sera plus obligé de faire une demande dans le cadre de la loi sur le revenu minimum garanti (RMG). La personne handicapée ne devra plus se fier qu'à une seule législation. Un texte qui simplifie la vie des handicapés et le travail de l'État et qui devrait être voté sans encombre avant l'été prochain, au plus tard. Soit quelques mois après la ratification de la convention onusienne.