«Sur demande expresse et volontaire»

Les députés s'expriment ce 18 décembre à la Chambre. Jérôme Quiqueret

Les députés s'expriment ce 18 décembre à la Chambre.

Jérôme Quiqueret

L'euthanasie est définie comme «l'acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande expresse de celle-ci». L'assistance au suicide «aide intentionnellement une autre personne à se suicider ou [procurer] à une autre personne les moyens à cet effet».
Pour accéder à l'euthanasie, le patient doit se trouver «dans une situation médicale sans issue et [faire] état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, sans perspective d'amélioration, résultant d'une affection longue et pathologique».
Le patient est majeur, capable et conscient au moment de sa demande. La demande «est formulée de manière volontaire, réfléchie, et le cas échéant répétée, et elle ne résulte pas d'une pression extérieure». La demande est faite par écrit. Par le patient ou par une personne majeure de son choix «s'il se trouve dans l'impossibilité physique permanente de rédiger et de signer sa demande». «Le patient peut révoquer sa demande à tout moment.»
Le médecin doit alors s'entretenir, plusieurs fois «espacées d'un délai raisonnable», avec le patient, «évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques envisageables ainsi que les possibilités qu'offrent les soins palliatifs et leurs conséquences». Il doit arriver à la conclusion que la demande du patient est «volontaire» et qu'il n'y a pas d'autre solution aux yeux de ce dernier.
Il doit ensuite consulter un autre médecin «impartial», lequel «prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s'assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d'amélioration» de son état. Le médecin du demandeur doit s'entretenir avec l'équipe soignante, «sauf opposition du patient», avec «la personne de confiance» désignée dans ses dispositions de fin de vie ou dans sa demande.

Commission de contrôle

Toute personne majeure et capable peut consigner par écrit sa volonté d'euthanasie «pour le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté». La demande peut être faite par une personne majeure de son choix, une attestation médicale expliquant les raisons de son incapacité.
Les dispositions de fin de vie seront enregistrées auprès de la Commission nationale de contrôle et d'évaluation. Elle demandera confirmation tous les cinq ans. Le médecin «traitant un patient en fin de vie» s'informera auprès d'elle.
L'euthanasie ne pourra pas être sanctionnée pénalement si le médecin constate que «le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable» et a suivi toutes les démarchés énoncées. Il remet alors un document d'enregistrement dans les huit jours à la Commission. Composée de neuf membres, trois médecins, trois juristes, l'un issu des professions de santé, deux issus d'une organisation défendant les droits des patients.
Leur mandat est de trois ans, renouvelable trois fois. La Commission se prononce dans un délai de deux mois. Si son avis est négatif, le dossier est transmis au Collège médical. Ce dernier décide s'il donne lieu à des sanctions disciplinaires. Si oui, elle transmet le dossier au Parquet.
La Commission doit faire un rapport biannuel à la Chambre des députés. «Aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide», dit la loi. En cas de refus, il communique le dossier médical au médecin désigné par le patient ou la personne de confiance.