Editorial: De la moralité publique

«Il n'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a demandé à un médecin d'interrompre sa grossesse et que cette interruption est pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse ou avant la fin de la 14e semaine d'aménorrhée.» «L'appréciation de la situation de détresse est souveraine dans le chef de la femme enceinte.»

Laurence Harf

Voilà comment le Conseil d'État envisage la réforme de la loi sur l'avortement. On est loin du compromis présenté par la coalition en début d'année, truffé de pirouettes linguistiques pour ne pas dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse tout en la rendant plus accessible en multipliant les indications de détresse, des stratagèmes assurant soi-disant la décision finale à la femme enceinte tout en l'obligeant à défiler dans un centre de consultation et d'information familiale, et en omettant de définir clairement ces centres.

Le Conseil d'État en rajoute une couche en brandissant son opposition formelle si «l'autodétermination reconnue par les auteurs du projet à la femme enceinte» (dans l'exposé des motifs) ne se reflète pas également dans le texte définitif. Autrement dit: il faut en finir avec l'hypocrisie.

Celle-là même qui ferme les yeux sur la réalité du terrain. Car la réforme proposée ne freinera pas les avortements déguisés en curetages - moyennant finances le plus souvent. Il faut écouter les sages-femmes raconter les enveloppes sous l'oreiller. Il faut les croire quand elles dénoncent les médecins qui ne veulent pas prescrire d'antidouleurs pour que les patientes se souviennent «où ça fait mal».
Face à cette souffrance, la valeur du compromis politique paraît bien dérisoire.

Combien de femmes auront envie de chercher l'autorisation d'avorter dans un centre de consultation? À combien d'intervenants devront-elles décrire leur cas de «détresse»? Physique, morale, sociale, peu importe le terme. Est-il vraiment impossible de faire confiance à une femme enceinte qui ne veut pas mener sa grossesse à terme?

Des études, citées dans l'avis du Conseil d'État témoignent qu'en France, une grossesse sur trois est qualifiée de non prévue par les femmes elles-mêmes, deux tiers surviennent sous contraception. L'IVG, pour les sages, «n'est donc pas un événement exceptionnel, elle constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive et doit être prise en compte en tant que tel». Pourtant, le gouvernement a choisi de continuer à faire figurer la législation en la matière dans le Code pénal sous le titre «Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique». Édifiant.

Pour l'instant, car l'avis du Conseil d'État a ouvert une brèche dans laquelle s'est engouffrée l'opposition (DP et Déi Gréng), bien sûr, mais aussi la députée socialiste Lydie Err, auteure en 2008 d'une proposition de loi plaidant pour un avortement sans indication qui ne voit plus aucune raison de ne pas trouver un nouveau compromis au sein de la coalition.

Le ministre de la Justice, François Biltgen, marche sur des œufs et concède que les partenaires de coalition devront discuter l'avis. Lequel figure parmi les lectures estivales recommandées par le Premier ministre. Bonne lecture, Mesdames et Messieurs les députés!