Le Jeudi: Question de justice

Question de justice
================================================================================
Marina on 2010-04-22 15:50:00
 
Marc Fassone
La CSSF dispose-t–elle des moyens de sanction suffisants pour faire respecter
les réglementations en vigueur sur la Place.
Un débat plus politique que théorique, le Luxembourg s'étant vu reprocher,
lors de l'affaire Madoff, entre autres, son manque de poids pour contraindre UBS
Luxembourg, la banque dépositaire du fonds Luxalpha, à restituer les fonds
dont elle avait théoriquement la garde.
Dans le même cas de figure, l'AMF, en France, a su contraindre la Société
générale et RBC Dexia à restituer les actifs dont elles avaient confié la
conservation à Lehman Brothers, la banque d'affaires américaine en faillite.
Au nom de la protection des investisseurs.
Pour Jean Guill, du moins sur un plan technique, la CSSF dispose de plus de
pouvoirs de sanction qu'on peut le croire à l'étranger.
À l'étranger, on se focalise sur le côté limité de nos sanctions
financières, à savoir 12.500 euros au maximum qui, dans le monde de la
finance, ne représente pas grand-chose Mais on oublie nos pouvoirs
d'intervention qui vont de l'injonction à la suspension des personnes, des
activités et des agréments. Nous avons le pouvoir de condamner à mort…
Ceci étant dit, nous étions conscients, et ce avant la crise, que notre
arsenal de sanction n'était pas à l'abri de la critique. Notamment au niveau
procédural en ce qui concerne les droits de la défense. Pour y remédier, nous
avons déposé un avant-projet de loi sur le sujet.
juge ou gendarme?
Nous allons aller plus loin, notamment en termes de gradation des sanctions. On
peut faire mieux.
Et il rajoute que cette réforme est également l'occasion de répondre aux
critiques du GAFI et de la Commission européenne. C'est une urgence politique.
Ceci dit, pour en revenir au cas très pratique de LuxAlpha, Jean Guill estime
qu'avant de faire injonction à une banque dépositaire de restituer des fonds
égarés, il faut s'assurer de qui a déposé, de ce qui a été déposé et de
ce qui s'est réellement passé.
Et ça, pour le directeur général de la CSSF, c'est le rôle du juge.
Nous sommes un gendarme, pas un juge. Le pouvoir de trancher des questions de
responsabilité civile ou pénale ne nous appartient pas.
Une position qu'il défend en invoquant la séparation des pouvoirs. Tout en
reconnaissant que cette position peut être mal comprise.
Elle l'est sûrement pour les liquidateurs de la Sicav Luxalpha qui ont assigné
la CSSF. Une assignation non pas en responsabilité comme c'est le cas pour UBS
Luxembourg et Ernst & Young (Le réviseur de LuxAlpha) mais pour obtenir la
production de documents mettant en évidence la réalité des rapports entre
LuxAlpha et ses prestataires de service.
On est là dans l'établissement des faits.
La position de Jean Guill est claire sur ce point: nous collaborons avec la
justice.
Mais il rajoute: il n'est pas évident de savoir quels documents nous devons
fournir. À la justice de décider. Cela permettra d'avoir une vision de nos
obligations.
Mais l'établissement des faits ne devrait–elle pas être la mission de la
CSSF, gendarme?
Espérons que le projet de loi précise, en plus de la nouvelle gamme de
sanctions à la disposition de la CSSF, ses obligations en termes
d'établissement des faits en cas de fraude.
On y gagnerait en clarté.